Médiation de la consommation Ce dispositif, construit au niveau de la Branche de l aide à domicile avec l Association nationale des médiateurs (ANM), s applique aux SAAD et SAP. Il a pour objectif de proposer un moment de dialogue entre les services à domicile et les bénéfi ciaires pour résoudre à l amiable tout litige lié au contrat de prestation ou à son exécution. Une convention cadre entre UNA et ANM- Conso existe depuis deux ans. Un dossier spécial
« Médiation de la consommation » est disponible sur le portail MyUNA. Un point d étape sur l appropriation du dispositif par les structures a eu lieu avec ANM-Conso le 4 juin 2019.
40rapport d activité una 2019
Règlement général de protection des données Le RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il est d application obligatoire pour tous les ESSMS1
dont les SAAD, SSIAD et SPASAD. Il conduit à mettre en place un certain nombre de dispositions visant à renforcer les droits des personnes (bénéfi ciaires et salariés), et également à maîtriser et sécuriser la collecte et le traitement de leurs données. Pour accompagner les adhérents dans la mise en application de ces dispositions, un forum questions/réponses et des outils sont disponibles sur le portail MyUNA. Des formations complètent le dispositif d accompagnement du réseau.
Remise du prix AFNOR à UNA Depuis plus de 20 ans, UNA s est fortement investie autour de la marque NF Service « Services aux personnes à domicile » d AFNOR. UNA a ainsi contribué aux travaux d élaboration de la norme NF X 50-056 et de création d une certifi cation de services permettant de valoriser la qualité des prestations des services à domicile (SAAD, SSIAD et SPASAD). Elle participe régulièrement au Comité particulier NF311. À l occasion du Salon des services à la personne (SAP) des 26 et 27 novembre 2019, AFNOR Certifi cation a organisé un événement pour remercier chaleureusement tous les partenaires qui se sont mobilisés autour de la marque. À ce jour, 1 590 services sont certifi és NF Service par AFNOR dont près de 120 structures adhérentes UNA.
qualité et évaluation
299/605 structures UNA concernées ont déjà signé
une convention avec ANM-Conso, soit
49,4 % DU RÉSEAU
Procédure d évaluation des ESSMS La rénovation de la procédure d évaluation des ESSMS est pilotée par la HAS et la DGCS. Plusieurs objectifs sont poursuivis : élaborer un référentiel spécifi que pour le secteur social et médico-social, reconsidérer les conditions d habilitation des organismes évaluateurs, faire évoluer les modalités d évaluation (fréquence et calendrier des évaluations, méthodes évaluatives). UNA est étroitement associée à Nexem pour suivre les travaux de la HAS. Une délégation UNA/Nexem a rencontré la HAS le 2 avril 2019. Un ensemble de propositions communes est adressé à la HAS en mai 2019. Depuis novembre 2019, un workshop rassemblant des professionnels des 2 réseaux se réunit mensuellement et certains adhérents participent aux groupes de travail de la HAS. Le nouveau dispositif d évaluation devrait être opérationnel à partir de janvier 2021.
De gauche à droite : Nathalie Grégoire, cheffe de projet certifi cation NF- AFNOR Certifi cation, Christophe Pelletier, responsable qualité UNA, Marie Mussard, cheffe de projet certifi cation NF-AFNOR Certifi cation
1ESSMS : Établissements et services sociaux et médico-sociaux.