32rapport d activité una 2019

juridique

temps forts 2019

Entrée en vigueur du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs Le service juridique a suivi de près les évolutions envisagées par l administration centrale pour mettre en place le prélèvement et, par la suite, a informé les structures des évolutions légales prévues.

Prime « pouvoir d achat » Au vu des enjeux de rémunération propres à notre secteur, le service juridique a réalisé plusieurs informations et conseillé les structures sur la mise en place de ce dispositif en 2019 et son renouvellement en 2020.

Obligation de calculer un index d égalité femme/ homme Le service juridique a réalisé plusieurs informations pour aider les structures dans la mise en œuvre de cette nouvelle obligation.

Mise en place du CSE L année 2019 a été la dernière année d existence des délégués du personnel, comité d entreprise et CHSCT et donc l année de mise en place du CSE. Le service juridique a ainsi réalisé différentes informations pour rappeler les échéances, les sanctions et le cadre général applicable. De nombreuses structures ont par ailleurs bénéfi cié de conseils individualisés sur la question.

chiffres

clés 2019

3 000 INDIVIDUELLES

APPORTÉES

PRÈS DE

RÉPONSES

354 ONT BÉNÉFICIÉ

D UN APPUI INDIVIDUEL

STRUCTURES 152

CRÉATIONS ET MISES À JOUR DE FICHES PRATIQUES

ET DE MODÈLES

INFORMATIONS,