ne journée nationale sur le financement du secteur de l aide à domicile organisée pour le réseau
Le 20 septembre 2019, UNA, en partenariat avec Nexem, a organisé une journée nationale sur le fi nancement du secteur de l aide à domicile : « Et si les politiques publiques relevaient le défi du bien vivre à domicile ? ». Cette journée a réuni plus de 100 participants.
Dans un contexte de préparation de la future loi Grand âge et autonomie et de la réforme du fi nancement des services d aide à domicile, cette journée a permis de proposer au réseau un temps d information et de débat. Cette manifestation a aussi constitué pour UNA, une belle opportunité de réaffi rmer ses propositions pour une réforme ambitieuse du soutien au domicile.
2019 : nouveau dispositif sur le service mandataire Depuis le 15 mai 2019, le Bulletin Offi ciel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP) distingue les services mandataires gérés par une association quant à l application de l exonération spécifi que de TVA. Un service mandataire est à présent exclu de cette exonération spécifi que, même s il est agréé et même pour ses activités auprès de publics fragiles. Un contentieux déposé par les services à la personne commerciaux devant la commission européenne est à l origine de cette nouvelle réglementation. Cela a ainsi contraint la France à la mise en conformité du dispositif législatif français à la directive européenne dite TVA, dans la loi de fi nances pour 2019. Ce dispositif implique que l activité exonérée doit avoir un caractère social et être exercée directement auprès des bénéfi ciaires. Or, un service mandataire n exerce pas directement les activités d aide à domicile, l intervenant étant salarié du bénéfi ciaire des prestations. Le 15 juillet 2019, l APF France handicap, rejointe par UNA, a déposé un recours en annulation devant le Conseil d État pour la partie du BOFiP excluant les services mandataires de l exonération de TVA spécifi que applicable aux services à la personne agréés.
Le 22 novembre 2019, le Conseil d Etat a rendu un jugement défavorable considérant que ces dispositions ajoutaient à la loi et donc que le commentaire du BOFiP n était pas illégal.
39rapport d activité una 2019