20rapport d activité una 2019
Le recours en contentieux contre le « décret 50 M » Malgré les alertes répétées des acteurs du secteur dans le cadre du Comité de pilotage sur la refondation des SAAD, et l avis défavorable du CNCPH, le décret relatif à l enveloppe de 50 M , prévue à l article 26 de la LFSS 2019, a été publié en l état le 17 mai 2019. Cette enveloppe correspond à la première partie des 100 M inscrits dans la feuille de route Grand âge, présentée par Agnès Buzyn en mai 2018.
Le 16 juillet, rejointe par l AD-PA, APF France handicap et l UNIOPSS, UNA a déposé un recours en annulation auprès du Conseil d État. En effet, ce décret fragilise davantage le secteur (inégalités de traitement, disparités territoriales, non-maîtrise des restes à charge, etc.) et ne peut en aucun cas préfi gurer la réforme du fi nancement des services d aide à domicile.
Réalisée au dernier trimestre 2019 par UNA, l étude de 24 appels à candidatures (AAC) des Conseils départementaux, lancés dans le cadre du décret, a confi rmé ces craintes, plaidant pour une évolution de la gouvernance dans la future loi qui préserverait enfi n le secteur du domicile de tout arbitraire territorial.
une feuille de route ambitieuse
En 2019, la Conférence nationale du handicap (CNH) a concentré son action sur la mise en valeur de services ou projets innovants et la labellisation de pratiques exemplaires.
Cinq chantiers nationaux, visant à simplifi er la vie des personnes en situation de handicap, ont été lancés. Au titre de ses mandats au sein du CNCPH3, UNA a participé à deux d entre eux : Améliorer les conditions d octroi de la prestation de compensation du handicap (PCH) ; Mieux prendre en charge les besoins des enfants handicapés en simplifi ant le dispositif
d allocation.
Lors de la 5e CNH, le 11 février 2020, le Président de la République a annoncé 12 nouveaux engagements parmi lesquels l extension de la compensation individuelle des besoins une première depuis la création de la PCH , et la reconnaissance des personnes handicapées dans leur rôle de parents.
60 M
900 M (alignement du salaire moyen
de la Branche de l aide à domicile sur celui de la Branche sanitaire
et sociale)
POUR REVALORISER LES SALAIRES
POUR FINANCER LES TEMPS
DE DÉPLACEMENT
3CNCPH : Conseil national consultatif des personnes handicapées.